Articles de loi
Art. 55a CP – Conjoint, partenaire enregistré ou partenaire victime
1 décision dans laquelle Art. 55a CP est une norme déterminante.
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.