Articles de loi

Art. 551 CC: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 551 CC est une norme déterminante.

• Fils conteste la délivrance d’un certificat d’héritier en Suisse alors que le père est décédé en Algérie : domicile effectif à Genève retenu prima facie, compétence de la Justice de paix confirmée (art. 23 CC)BGer · 5A 469/2020 · 28.03.2022

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.