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Art. 546 CO – Société de durée indéterminée

1 décision dans laquelle Art. 546 CO est une norme déterminante.

• Concubine refuse de quitter la villa du concubin après une convention judiciairement ratifiée : indemnité pour occupation illicite due sur fondement de l’enrichissement sans cause ou de la responsabilité délictuelle (art. 41 CO, art. 62 CO)BGer · 4A 457/2016 · 11.01.2017

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