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Art. 537 CC – Cause de l’ouverture

1 décision dans laquelle Art. 537 CC est une norme déterminante.

• Exécuteur testamentaire réclame des renseignements sur un trust irrévocable et discrétionnaire constitué par la défunte : absence de droit successoral à l'information faute d'héritiers réservataires (art. 537 al. 1, 607 al. 3 et 610 al. 2 CC)BGer · 5A_30/2020 · 06.05.2020

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