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Art. 533 CO – Répartition des bénéfices et des pertes

1 décision dans laquelle Art. 533 CO est une norme déterminante.

• Contribuable français déclare un bénéfice immobilier net après déduction d'une « commission » de 3,3 millions versée à une tierce personne : absence d'animus societatis et de contrepartie commerciale empêchent la déduction fiscale (art. 10 al. 1 LIFD)BGer · 2C 149/2022 · 13.10.2022

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