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Art. 531 CO – Rapports des associés entre eux: Apports

1 décision dans laquelle Art. 531 CO est une norme déterminante.

• Avocat agit seul pour faire valoir une créance issue d’un contrat de société simple conclu avec un collègue : absence de légitimation active en raison de la consorité matérielle nécessaire (art. 70 al. 1 CPC)BGer · 4A_217/2017 · 04.08.2017

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