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Art. 53 ORC – Épuration de la clause statutaire relative au capital conditionnel

1 décision dans laquelle Art. 53 ORC est une norme déterminante.

• Architecte exploitant un grand bureau avec chiffre d'affaires élevé et contrats d'entreprise générale soumis à inscription obligatoire au registre du commerce (art. 53 let. C ORC)BGer · BGE 130 III 707 · 09.09.2004

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