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Art. 52e LPP – Tâches de l’expert en matière de prévoyance professionnelle

1 décision dans laquelle Art. 52e LPP est une norme déterminante.

• Fondation de prévoyance refuse de verser la rente d'invalidité calculée sur le salaire 2012 et le rachat de 2011 en invoquant une réticence de l'assuré : notification tardive et non explicite de la limitation des prestations invalide la mesure (art. 8 du règlement de prévoyance 2011)CH · 20180927_f_ch_b_01 · 27.09.2018

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