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Art. 520 CC – Vices de forme

1 décision dans laquelle Art. 520 CC est une norme déterminante.

• Annulation testament olographe partiellement dactylographié par banquier, volonté non exprimée selon formes légales (art. 505 et 520 CC)BGer · BGE 131 III 601 · 01.09.2005

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