Articles de loi

Art. 52 OAT – Dispositions transitoires

1 décision dans laquelle Art. 52 OAT est une norme déterminante.

• Propriétaires demandent l'agrandissement d'une habitation en zone agricole par construction d'une annexe hors du volume bâti existant : autorisation refusée car le projet ne remplit aucun des critères alternatifs de l'article 24c alinéa 4 LATBGer · 1C_247/2015 · 14.01.2016

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.