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Art. 519 CC – Incapacité de disposer, caractère illicite ou immoral de la disposition

1 décision dans laquelle Art. 519 CC est une norme déterminante.

• Héritière réservataire agit plus de cinq ans après l'ouverture de la substitution fidéicommissaire pour reconstituer la réserve de son fils décédé : action en réduction périmée (art. 533 al. 1 CC)BGer · 5A 357/2016 · 12.04.2017

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