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Art. 507 CC – Mesures subséquentes

1 décision dans laquelle Art. 507 CC est une norme déterminante.

• Testament oral établi à l'hôpital en état d'urgence: validité malgré lecture préalable du projet par un témoin et omission de la date exacte sur l'acte (art. 506 al. 2, art. 507 al. 1 et art. 520a CC)BGer · BGE 143 III 640 · 11.12.2017

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