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Art. 50 CPC – Décision

1 décision dans laquelle Art. 50 CPC est une norme déterminante.

• Défenderesse interjette un appel contre une décision de clôture de procédure de preuve à futur hors procès : voie de recours erronée, appel irrecevable (art. 319 let. b ch. 2 CPC)BGer · 4A 609/2023 · 20.12.2024

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