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Art. 5 RPG – Compensation et indemnisation

1 décision dans laquelle Art. 5 RPG est une norme déterminante.

• Expropriation matérielle: obligation de plan de quartier n'exclut pas automatiquement l'indemnisation en zone déjà bâtie et équipée (art. 26 al. 2 Cst., art. 5 al. 2 et 15 LAT)BGer · BGE 131 II 151 · 28.12.2004

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