Articles de loi
Art. 5 RaOLAF-GE: jurisprudence et décisions
1 décision dans laquelle Art. 5 RaOLAF-GE est une norme déterminante.
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.