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Art. 5 LDIP – Élection de for

1 décision dans laquelle Art. 5 LDIP est une norme déterminante.

• Client domicilié à Londres et à Malte poursuit une entreprise zurichoise devant les tribunaux genevois : la clause d'élection de for exclusive à Zurich prime le for de la consorité (art. 23 par. 1 CL, art. 8a al. 1 LDIP)BGer · 4A_310/2022 · 12.07.2023

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