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Art. 48a CP – Effets de l’atténuation

1 décision dans laquelle Art. 48a CP est une norme déterminante.

• Militant climatique macule de peinture rouge la façade d'une banque pour dénoncer ses investissements dans les énergies fossiles : le mobile honorable est exclu en raison des déprédations commises (art. 48 let. a ch. 1 CP)BGer · BGE 149 IV 217 · 30.03.2023

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