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Art. 481 CO – Dépôt irrégulier

1 décision dans laquelle Art. 481 CO est une norme déterminante.

• Recours contre le maintien de séquestres dans une instruction pénale pour escroquerie et abus de confiance : rejet pour soupçons suffisants et proportionnalité vérifiée (art. 197 al. 1 et 263 al. 1 CPP)BGer · 7B_577/2025 · 13.10.2025

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