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Art. 48 VwVG – Qualité pour recourir

1 décision dans laquelle Art. 48 VwVG est une norme déterminante.

• Administration fédérale n'est pas tenue d'informer d'office des tiers dont le nom apparaît dans des documents fiscaux transmis à l'étranger : obligation d'information limitée aux cas où la qualité pour recourir ressort clairement des actes (art. 14 al. 2 LAAF)BGer · BGE 146 I 172 · 13.07.2020

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