Articles de loi

Art. 473 CC – Quotité disponible: Usufruit

1 décision dans laquelle Art. 473 CC est une norme déterminante.

• Fille désignée comme légataire dans un testament authentique reçoit une quote-part équivalente à sa réserve héréditaire : mentionnée comme héritière sur le certificat d'héritier après examen sommaire (art. 483 al. 2 CC)BGer · 5A_91/2019 · 04.02.2020

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.