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Art. 46b OACI – Perte de travail contrôlable

1 décision dans laquelle Art. 46b OACI est une norme déterminante.

• Entreprise requiert la restitution d’indemnités en cas d’intempéries pour absence de système de contrôle du temps de travail (art. 31 al. 3 let. a LACI)BVGer · B-4226/2019 · 25.05.2021

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