Articles de loi

Art. 46a LCA – Faillite du preneur d’assurance

1 décision dans laquelle Art. 46a LCA est une norme déterminante.

• Assurée licenciée en juillet 2014 souffre d'une dépression sévère suite à un conflit professionnel : l'assureur est tenu de verser des indemnités journalières pour l'incapacité de travail psychique continue depuis le 30 juin 2014 (art. 46a LCA)CH · 20181114_f_ge_o_01 · 14.11.2018

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.