Articles de loi

Art. 466 CC – Canton et commune

1 décision dans laquelle Art. 466 CC est une norme déterminante.

• Administrateur d'office d'une succession sans héritiers connus peut poursuivre une action civile adhésive au pénal : la succession universelle constitue une subrogation légale au sens de l'art. 121 al. 2 CPPBGer · 7B_421/2025 · 29.01.2026

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