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Art. 46 LATeC: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 46 LATeC est une norme déterminante.

• Recours contre la loi fribourgeoise sur l'aménagement du territoire: l'article 46 LATeC ne remplit pas le mandat impératif de l'article 15a al. 2 LAT concernant l'obligation de construire (art. 15a al. 2 LAT)BGer · 1C_222/2016 · 05.07.2017

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