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Art. 45 LFH – Rapports avec les tiers

1 décision dans laquelle Art. 45 LFH est une norme déterminante.

• Concessionnaire hydroélectrique A. SA conteste l'étendue de ses droits après l'échéance de la concession des CFF : la concession de 1966 exclut expressément les débits réservés aux CFF, qui reviennent à l'autorité concédante (art. 24 WRG)BGer · BGE 149 II 320 · 01.01.2023

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