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Art. 448 CPP – Droit applicable

1 décision dans laquelle Art. 448 CPP est une norme déterminante.

• Prévenu demande la mise sous scellés de téléphones saisis lors d'une perquisition : secrets commerciaux et professionnel de l'avocat non suffisamment établis, mais violation du droit d'être entendu sur les griefs accessoires (art. 248 al. 1 CPP)BGer · BGE 151 IV 175 · 01.01.2024

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