Articles de loi

Art. 445 CC – Mesures provisionnelles

1 décision dans laquelle Art. 445 CC est une norme déterminante.

• Enfant mineure placée provisoirement chez son grand-père maternel après le décès de sa mère : maintien du droit de déterminer le lieu de résidence du père et retour ordonné vers lui malgré les réticences de l'enfant (art. 297 al. 1 CC)BGer · 5A_775/2021 · 20.10.2021

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.