Articles de loi

Art. 44 ORFI – Revision de l’estimation

1 décision dans laquelle Art. 44 ORFI est une norme déterminante.

• Propriétaire conteste l’estimation d’un immeuble dans une procédure de réalisation forcée : recours irrecevable car critique non formulée en instance cantonale et fondée sur des faits nouveaux (art. 9 al. 2 ORFI)BGer · 5A_676/2023 · 08.12.2023

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