Articles de loi

Art. 43a OAT – Dispositions communes

1 décision dans laquelle Art. 43a OAT est une norme déterminante.

• Transformation d'un club-house et de courts de tennis en zone agricole sans agrandissement ni éclairage: autorisation valable au titre de l'art. 37a LATBGer · 1C 557/2021 · 28.03.2023

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.