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Art. 437 CPP – Entrée en force

1 décision dans laquelle Art. 437 CPP est une norme déterminante.

• Condamné demande la révision d’un arrêt cantonal après découverte d’une irrégularité dans la composition du tribunal: application par analogie de l’art. 60 al. 3 CPP et violation de l’interdiction de la reformatio in peius (art. 391 al. 2 CPP)BGer · BGE 144 IV 35 · 08.11.2017

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