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Art. 432 CO – Droits du commissionnaire: Droit de la réclamer

1 décision dans laquelle Art. 432 CO est une norme déterminante.

• Commissionnaire philatélique ne peut réclamer de provision après résiliation anticipée du mandat de vente par le commettant avant conclusion d’un contrat avec un tiers (art. 432 al. 1 CO)BGer · BGE 142 III 129 · 09.02.2016

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