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Art. 42quinquies Cst.: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 42quinquies Cst. est une norme déterminante.

• Exonération fiscale décidée exclusivement par le Conseil d'État genevois: procédure contraire à la loi d'harmonisation, cause renvoyée (art. 23 al. 1, 48, 50 StHG)BGer · BGE 128 II 56 · 06.11.2001

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