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Art. 42quater CE: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 42quater CE est une norme déterminante.

• Médecin algérien naturalisé suisse: refus de reconnaissance du diplôme et du titre postgrade faute d'accord bilatéral et de reconnaissance professionnelle en France (art. 16 al. 2 ALCP)BGer · BGE 132 II 135 · 13.01.2006

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