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Art. 42a LAMal – Carte d’assuré

1 décision dans laquelle Art. 42a LAMal est une norme déterminante.

• Personne admise provisoirement obtient sa carte d'assuré: primauté du droit fédéral exclut les restrictions cantonales (Art. 49 al. 1 Cst., Art. 42a LAMal)BGer · BGE 141 V 455 · 02.07.2015

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