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Art. 420quater CPP: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 420quater CPP est une norme déterminante.

• Extradition vers l'Italie pour exécution de jugements par défaut: droits de la défense garantis par représentation ou patteggiamento, mais renvoi pour instruction complémentaire (Art. 3 Deuxième Protocole CEExtr)BGer · BGE 129 II 56 · 05.11.2002

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