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Art. 420 CC: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 420 CC est une norme déterminante.

• Demande d'asile non examinée car la requérante avait déjà déposé une demande en Croatie et l'État croate a accepté sa reprise en charge (art. 31a al. 1 let. b LAsi)BVGer · F-648/2023 · 07.05.2024

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