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Art. 417 AP: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 417 AP est une norme déterminante.

• Employeur condamné par ordonnance pénale sans opposition forme une demande d'annulation auprès du ministère public : cette autorité n'est pas compétente pour y répondre, seule la juridiction de première instance peut appliquer par analogie l'art. 392 CPP (art. 356 al. 7 CPP)BGer · BGE 148 IV 265 · 14.07.2022

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