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Art. 415 CO – Salaire du courtier: Déchéance

1 décision dans laquelle Art. 415 CO est une norme déterminante.

• Courtier immobilier ayant conclu deux mandats opposés: nullité des contrats et perte du droit au salaire (Art. 415 CO)BGer · BGE 141 III 64 · 05.12.2014

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