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Art. 404 CC – Rémunération et frais

1 décision dans laquelle Art. 404 CC est une norme déterminante.

• Avocats contestent le tarif cantonal de rémunération des curateurs privés indépendants: plafonnement à 30 % de l’augmentation de la rémunération forfaitaire annulé pour violation du principe de la primauté du droit fédéral (art. 404 CC)BGer · BGE 145 I 183 · 01.01.2019

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