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Art. 402 CPP – Effet de l’appel

1 décision dans laquelle Art. 402 CPP est une norme déterminante.

• Condamnation par défaut: élection de domicile au greffe n'emporte pas renonciation au droit d'être jugé en présence, demande de relief recevable (art. 6 par. 1 CEDH)BGer · BGE 126 I 36 · 28.03.2000

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