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Art. 40 LHID – Situation des époux dans la procédure

1 décision dans laquelle Art. 40 LHID est une norme déterminante.

• Avocat quitte son étude et reçoit 200'000 francs : qualification fiscale comme revenu imposable et non comme contrepartie de fonds propres (art. 25 LIFD)BGer · 2C_1058/2017 · 05.02.2019

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