Articles de loi

Art. 40 CPP – Conflits de fors

1 décision dans laquelle Art. 40 CPP est une norme déterminante.

• Prévenu majeur soumis à une procédure pénale ordinaire alors qu'une procédure mineur est pendante: conflit de compétence matérielle entre autorités cantonales, décision de la chambre des recours annulée et renvoi au Procureur général (art. 40 al. 1 CPP)BGer · BGE 145 IV 228 · 04.03.2019

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.