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Art. 4 LIFD – Entreprises, établissements stables et immeubles

1 décision dans laquelle Art. 4 LIFD est une norme déterminante.

• Contribuable domicilié à l'étranger omet délibérément les revenus de sous-location d’un immeuble genevois : rappel d’impôt et amendes confirmés, passage à la procédure ordinaire refusé (art. 151 al. 1 LIFD)BGer · 2C_129/2018 · 24.09.2018

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