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Art. 39a LHID – Traitement des données

1 décision dans laquelle Art. 39a LHID est une norme déterminante.

• Contribuable conteste les amendes pour soustraction d'impôt fédéral, cantonal et communal: recours partiellement irrecevable pour tardiveté et rejeté sur le fond (art. 175 et 176 LIFD, art. 56 al. 1 LHID)BGer · 2C_613/2021 · 02.02.2022

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