Articles de loi

Art. 39a LGL: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 39a LGL est une norme déterminante.

• Couple genevois invalide privé d'allocation logement car cumulant avec les prestations complémentaires: exclusion légale fondée sur le régime intégral (art. 39A al. 4 LGL)BGer · 8D_1/2014 · 04.02.2015

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.