Articles de loi
Art. 399 CO – En cas de substitution
2 décisions dans lesquelles Art. 399 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Organisateur de voyage responsable d'un accident de la route lors d'un transfert en Inde: absence de preuve d'une violation du devoir de diligence, responsabilité exclue (art. 14 et art. 15 al. 1 LVF)
- Responsabilité des exécuteurs testamentaires: gestion de titres et honoraires contestés, renvoi partiel (Art. 517 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.