Articles de loi

Art. 397 CPP – Procédure et décision

1 décision dans laquelle Art. 397 CPP est une norme déterminante.

• Deux sociétés poursuivent une personne pour escroquerie après avoir fourni des prestations de luxe non payées : absence d'astuce démontrée et formalisme excessif du rejet du recours de l'une d'elles (art. 146 CP)BGer · 6B_520/2016 · 18.05.2017

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.