Articles de loi

Art. 392 CPC – Sentences attaquables

1 décision dans laquelle Art. 392 CPC est une norme déterminante.

• Recourantes dénoncent la violation de leur droit d'être entendues lors de la répartition des frais après renonciation à l'arbitrage: sentence annulée pour violation manifeste du droit d'être entendu (art. 393 let. d CPC)BGer · 4A_422/2015 · 16.03.2016

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