Articles de loi

Art. 39 LRN – Expropriation. Procédures de conciliation et d’estimation. Envoi en possession anticipé

1 décision dans laquelle Art. 39 LRN est une norme déterminante.

• Recourants contestent l'assainissement phonique de la N12 à Matran : absence d'équipement avant 1985 exclut l'obligation d'assainir pour l'Impasse du Croset xy et xz, réduction de vitesse jugée disproportionnée (art. 13 al. 4 let. a OPB)BVGer · A-4514/2022 · 12.12.2025

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.