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Art. 39 LEFin – Changement de direction de fonds

1 décision dans laquelle Art. 39 LEFin est une norme déterminante.

• Société de direction d’un fonds de placement immobilier soumise aux droits de mutation lors d’un changement de direction : propriété fiduciaire et transfert formel justifient la taxation (art. 27 Cst., art. 34 LPCC, art. 39 LEFin)BGer · BGE 148 II 121 · 28.03.2022

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